CA Metz, 7 juill. 2022, RG 22/00888

Ordonnance n° 22/00548

07 Juillet 2022

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N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW2I

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

15 Mars 2022

F19/00670

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du sept Juillet deux mille vingt deux

APPELANTE :

Mme [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. MAR-DIS à l'enseigne 'E. LECLERC' prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2022 par Mme [D] [N] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 15 mars 2022 dans une instance l'opposant à la S.A.S. MAR-DIS à l'enseigne 'E. LECLERC' prise en la personne de son représentant légal ;

Vu la note de la partie appelante déposées au RPVA le 05 juillet 2022, par laquelle elle a entendu se désister de son appel ;

Vu l'absence d'observations de la partie intimée, non représentée,

Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile :

- le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ;

- le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins - le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ;

- le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, mais est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ;

le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu en l'espèce qu'il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante de son appel et de dire que les éventuels dépens d'appel resteront à sa charge ;

PAR CES MOTIFS