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CA Pau, 7 juill. 2022, RG 22/01189


Vérifier : CA Pau, 7 juill. 2022, RG 22/01189 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2022
Numéro
22/01189
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Référés et Recours
Type
Ordonnance
Id
62c7cae7cb8dca058e3e7ea6

Texte de la décision

2,441 caractères

N° 22/02722

COUR D'APPEL DE PAU

CHAMBRE SPECIALE

RG N° : N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCR

Référé du 7 juillet 2022

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(Art.382 C.P.C.)

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. CAPG ENERGIES NOUVELLES

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

S.A.S. HESLYOM société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 793 282 591 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège agissant dans les droits propres du débiteur

[Adresse 7]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. [B]' Prise en la personne de Maître [G] [Y] prise en son établissement secondaire de TARBES situé [Adresse 3]

Agissant en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS HESLYOM, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de TARBES du 18 septembre 2018

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

INTIMES

Page 2

Vu la procédure en référé inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCR,

Vu l'assignation en référé enregistrée au Greffe de la Cour le 28 Avril 2022

aux termes de laquelle la S.A CAPG ENERGIES NOUVELLES sollicite l'autorisation de relever appel de l'ordonnance en date du 28 mars 2022 rendue par Le Juge Commissaire de [Localité 6] et de fixer une date à laquelle l'affaire peut être appelée afin d'être jugée suivant la procédure à jour fixe ;

Attendu que par message RPVA des 4 et 5 juillet 2022, ainsi qu'à l'audience de ce jour, les parties demandent à la Cour le retrait du rôle de leur affaire ;

SUR QUOI :

Conformément à l'article 382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;

Qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile.

Prononçons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCR.

Fait à [Localité 8], le 07 Juillet 2022

Le Premier Président

[Z] [T]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.