CA Versailles, 7 juill. 2022, RG 21/02004
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
21e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/02004 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US46
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Juillet 2022
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02004 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US46 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [K] [S]
né le 28 Juin 1959 à Portugal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/02060 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Claire DANIS DE ALMEIDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 123
APPELANT
ET
Monsieur [U] [W]
né le 18 Janvier 1953 à PORTUGAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/02060 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Jean-yves VINCOT de la SCP JEAN-YVES & ANNE VINCOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 18
S.A.S. LAVANDIERE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 88 - N° du dossier 18.00005
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [K] [S] de la décision rendue le 16 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [W], S.A.S. LAVANDIERE, ,
Attendu que Monsieur [M] [K] [S] a formulé sans réserve le 23 juin 2022 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que les parties intimées acceptent par conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2022, le désistement ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [K] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [M] [K] [S] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
CONSTATONS que les parties s'accordent pour dirre que chacune d'elle conservera ses frais, dépens et honoraires,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, Greffier, ce jour, le 07 Juillet 2022.
Le Greffier,Le Président,
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