CA Bastia, 6 juill. 2022, RG 22/00275

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMES

Mme [S], [T] [F] épouse [J]

assistée de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [T] [O]

né le 26 Mai 1962 à [Localité 2]

assisté de Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [B], [X], [W] [N] épouse [O]

née le 21 Juillet 1963 à [Localité 1]

assistée de Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 22/00275 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDZB

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO rendue le

15 février 2018

RG N° 17/01006

Copie délivrée aux avocats le

08 Juillet 2022

Le six Juillet deux mille vingt deux,

Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état,

Assistée de Françoise COAT, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

Procédure

Vu le jugement rendu le 15 février 2018 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio,

Par déclaration reçue le 12 avril 2018, Mme [S] [F] a interjeté appel. L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 13 avril 2018. Le 24 avril 2018 M. [T] [O] et Mme [B] [N] ont constitué avocat en la personne de Me [K].

Les parties ont conclu au fond et par ordonnance du 11 mars 2020, la procédure a été radiée.

Suivant déclaration de saisine du 22 avril 2022, la procédure a été réinscrite. La procédure a été enregistrée sous le N° 22-275. Par conclusions communiquées le 22 avril 2022, M. [T] [O] et Mme [B] [N] ont sollicité de

- déclarer l'instance d'appel périmée,

- condamner Mme [S] [F] à leur payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [S] [F] au paiement des dépens qui seront recouvrés en application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

L'avocat de l'appelante a indiqué qu'il était sans nouvelle de sa cliente.

Sans autre observation, l'affaire a été examinée le 6 juillet 2022.

Sur ce

En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'affaire a été radiée le 11 mars 2020, les dernières conclusions de l'appelant ont été notifiées le 3 mars 2020 en même qu'un bordereau de communication des pièces. Les demandes de renvoi ne sont pas interruptives du délai de péremption pas plus que l'ordonnance de radiation qui est une diligence du juge et non une diligence des parties. Il en résulte que l'instance est périmée.

Mme [S] [F] qui succombe est condamnée au paiement des dépens d'appel et d'une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs