CA Orléans, 5 juill. 2022, RG 20/00837
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
AARPI [7]
[6]
EXPÉDITION à :
Société [Adresse 8]
MINISTRE [Localité 5] DE LA SÉCURITÉSOCIALE
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS
ORDONNANCE du : 05 JUILLET 2022
Minute N°347/2022
N° RG 20/00837 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GELX
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 16 Avril 2018
ENTRE
APPELANTE :
SOCIÉTÉ [Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ET
INTIMÉE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
Selon déclaration d'appel du 17 mai 2018 (n° 18/01214), la société [Adresse 8] a relevé appel de ce jugement.
L'instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 18/01640.
Une déclaration d'appel rectificative (n° 20/00640) a été formée le 16 mars 2020 par la société [Adresse 8].
La jonction de cette instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/00837 avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 18/01640 n'a pas été ordonnée.
Par arrêt rendu le 16 mars 2021, la Cour d'appel de ce siège, statuant dans l'instance enrôlée sous le n° 18/01640, a:
- confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours,
- condamné la société [Adresse 8] aux dépens d'appel.
Par courriel reçu au greffe le 15 juin 2022, la société [Adresse 8], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 16 mars 2020, à l'encontre du jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours.
L'appel interjeté le 16 mars 2020 par la société [Adresse 8] est devenu sans objet du fait de l'arrêt rendu le 16 mars 2021.
Il convient, par conséquent, de donner acte à la société [Adresse 8] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 16 mars 2020 et de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00837 qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Donnons acte à la société [Adresse 8] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 16 mars 2020 ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00837 qui en résulte;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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