CA Orléans, 5 juill. 2022, RG 20/00841
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
AARPI [6]
[5]
EXPÉDITIONS à :
SAS [7]
MINISTRE [Localité 4] DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS
ORDONNANCE du : 05 JUILLET 2022
Minute N°350/2022
N° RG 20/00841 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GEL7
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 08 Juillet 2019
ENTRE
APPELANTE :
SAS [7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ET
INTIMÉE :
[5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ;
Selon déclaration d'appel du 30 juillet 2019 (n° 19/01835), la SAS [7] a relevé appel de ce jugement.
L'instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/02512.
Une déclaration d'appel rectificative (n° 20/00644) a été formée le 17 mars 2020 par la SAS [7].
La jonction de cette instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/00841 avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/02512 n'a pas été ordonnée.
Par arrêt rendu le 19 octobre 2021, la Cour d'appel de ce siège, statuant dans l'instance enrôlée sous le n° 19/02512, a:
- confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ;
- y ajoutant, condamné la société [7] aux dépens d'appel.
Par courriel reçu au greffe le 15 juin 2022, la SAS [7], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 17 mars 2020, à l'encontre du jugement rendu le 8 juillet 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans.
L'appel interjeté le 17 mars 2020 par la SAS [7] est devenu sans objet du fait de l'arrêt rendu le 19 octobre 2021.
Il convient, par conséquent, de donner acte à la SAS [7] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 17 mars 2020 et de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00841 qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Donnons acte à la SAS [7] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 17 mars 2020 ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00841 qui en résulte;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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