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CA Pau, 11 mai 2022, RG 22/00238


Vérifier : CA Pau, 11 mai 2022, RG 22/00238 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2022
Numéro
22/00238
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
62c91ab9f3eafe9fcf075f94

Texte de la décision

1,224 caractères

N° 22/01886

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI joint au dossier 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV

S.D.C. LES HAUTS DE BEYRIS II représenté par son syndic la SAS AGENCE SENSEY, dont le siège social est [Adresse 1]

Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANT

S.A.R.L. LES HAUTS DE BEYRIS

Représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI et 21/02710, sous le numéro 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV .

Fait à [Localité 2], le 11 mai 2022

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

[X] [N]

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