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CA Pau, 7 juill. 2022, RG 22/00882


Vérifier : CA Pau, 7 juill. 2022, RG 22/00882 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2022
Numéro
22/00882
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
62c91ab9f3eafe9fcf075f9c

Texte de la décision

877 caractères

N°22/2729

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL joint au dossier 22/919

Monsieur [L] [V]

Représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

Mutualité MSA SUD AQUITAINE

INTIMEE

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/919 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDL et 22/919 sous le numéro 22/919.

Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2022

La Présidente,

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