CA Rennes, 8 juill. 2022, RG 21/05768

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 21/05768 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SAOI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2021

Date de la saisine : 09 Septembre 2021

Date de la décision attaquée : 10 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 12]

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APPELANTE

Mme [M] [N] divorcée [H]

Représentée par Me Eloïse MILLET, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

[10]

[8]

[4] - A05092

[16]

[6]

INTRUM JUSTITIA

[1]

S.A.R.L. [14]

SFR FIXE ET ADSL

[3]

[13]

Mme [Y] [F]

HARMONIE MUTUALITE

[9]

DSO CAPITAL Chez [11]

ACTION LOGEMENT SERVICES RECOUVREMENT-CONTENTIEUX

[15]

[7]

TRESORERIE [Localité 12] CHU

Me Virginie AUDUREAU

E.U.R.L. [2]

FREE

[5]

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ORD 105

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier

Considérant le désistement d'appel intervenu le 30 Juin 2022 par courrier de Madame [M] [N] divorcée [H],

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 08 Juillet 2022

Le Greffier Le Président de chambre

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD