CA Nancy, 15 juin 2022, RG 22/00596
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
JEX
Appel d'une décision rendue par Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 04 mars 2022 RG
ORDONNANCE DE CADUCITE
RG N° : N° RG 22/00596 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6BO
APPELANT(S) :
Madame [H] [Z]
Représentant : Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3818 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME(S) :
Monsieur [I] [E]
Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY
Madame [K] [E]
Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY
Nous, Francis MARTIN Président de la deuxième chambre civile à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,
Vu les articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens;
NANCY, le 15 juin 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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