CA Dijon, 12 juill. 2022, RG 22/00127

MP/AV

[Z] [C]

C/

[Y] [M]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 JUILLET 2022

N°

N° RG 22/00127 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F32D

APPELANTE :

Madame [Z] [C]

née le 20 Février 1979 à DABOU (COTE D'IVOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [M]

né le 26 Avril 1928 à [Localité 4] (71)

Le Bourg

[Localité 3]

Représenté par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

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Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,

Suivant conclusions des':

. 2 mai puis 21 juin 2022, M. [M] demande une radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile, outre allocation de 1 500 euros par application de l'article 700 du même code,

. 20 juin 2022, Mme [C] sollicite le rejet de la prétention à radiation et l'octroi de 1 500 euros pour frais irrépétibles.

SUR QUOI,

D'abord destinées au «'juge de la mise en état'», les conclusions d'incident qu'a transmises Mme [C] sont libellées à destination de la Cour dans leur dispositif. Y sont développés des moyens d'annulation contre le jugement exécutoire par provision dont elle a interjeté appel et l'ayant condamnée au paiement à M. [M] d'une somme globale de 3 519,07 euros ensuite des location puis occupation d'un logement, dépens en sus ainsi que 800 euros d'indemnité procédurale. L'appelante fait valoir une situation «'proche de l'impécuniosité'» et invite le «'Tribunal'» à considérer que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.

Elle produit notamment un avis d'impôt qui fait apparaître qu'en 2020, elle a perçu 1 200 euros de pensions alimentaires, lesquelles s'ajoutent à des prestations CAF justifiées pour des montants de 4 347,42 euros (août 2021), 2 798,24 euros (septembre 2021), 2 801,24 euros (octobre 2021), 1 762,40 euros (avril 2022, sans mention comme précédemment d'une allocation de logement, de celle d'éducation d'un mineur handicapé, ni d'une majoration parent isolé), alors qu'elle a 5 enfants à charge (le plus âgé né le 1er juin 2004, le benjamin le 6 janvier 2018) et que son loyer mensuel actuel est de 600 euros.

Ces éléments n'établissent pas que Mme [C] soit dans l'impossibilité d'exécuter (au moins de façon échelonnée) la décision frappée d'appel, ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

L'intimé est ainsi fondé en sa demande de radiation.

PAR CES MOTIFS,