CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/07842

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTES

S.A. JB MARTIN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance en liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, représentée par la SCP BTSG² prise en la personne de Me [Y] [H] et par la SELAFA MJA prise en la personne de Me [I] [C], es qualités de liquidateurs judiciaires.

6 rue Saint Joseph

75002 Paris

Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627

S.C.P. B.T.S.G.² La société BTSG², société civile professionnelle prise en la personne de Me [Y] [H], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.

15 rue de l'Hôtel de Ville

92200 Neuilly sur Seine

Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627

S.E.L.A.F.A. MJA La société Mandataires Judiciaires Associés « MJA », société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Me [I] [C], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.

102 rue du Faubourg Saint Denis

75010 Paris

Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627

INTIMES

M. [K] [X]

72 boulevard des Etats Unis

78110 Le Vésinet / France

Représenté par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673

Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [P] [S] dûment habilitée

Elisant domicile, 168 170 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET

168 170 rue Victor Hugo

92309 LEVALLOIS PERRET

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 31 Août 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,