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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07842
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/07842
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/07842 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQWP S.A.R.L. IMODIM C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 04 juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07842
CA Paris, 16 nov. 2023, RG 21/07842
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07842 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRM3 Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07842
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 21/07842
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07842 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELCK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Août 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07842
CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/07842
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTES S.A. JB MARTIN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance en liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, représentée par la SCP BTSG² prise en la personne de Me [Y] [
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