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CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/07846


Vérifier : CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/07846 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2022
Numéro
21/07846
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1
Type
Ordonnance
Id
62ce63b59a20ce9fcf12691e

Texte de la décision

1,192 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1


Affaire

APPELANTE

S.A. LAFARGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

2 avenue du Général de Gaulle

92140 CLAMART

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165

INTIME

M. [X] [E]

25, Avenue Théophile Gauthier

33120 ARCACHON

Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 31 Août 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, escalier , étage )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le

Le Président,

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