CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/08554

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTES

Organisme URSSAF L'URSSAF venant aux droits du 'RSI et de l'URSSAF' et prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile à l'adresse suivante :

La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d¿Ile-de-France

1-3 rue Paulin Talabot

93582 Saint-Ouen Cedex

Représentée par Mme [S] [J] en vertu d'un pouvoir général

S.A. LA POSTE

9, rue du Colonel Pierre Avia

75015 PARIS - FRANCE

Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

INTIMES

M. [M] [C]

43 Boulevard Lannes

75016 Paris

M. [L] [D]

38 B rue du Bois de l'Aunaie,

77950 Saint-Germain-Laxis

Représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Syndicat SUD PTT 77 représenté par Madame Brigitte NORANT, Secrétaire

BP 584, 629 rue d'Egrefin

77000 MELUN

Représentée par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 05 Octobre 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [B] [U] )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,