CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/09626

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Association LES OEUVRES HOSPITALIÈRES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE (OHFOM)

42 rue des Volontaires

75015 Paris

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIME

M. [N] [B]

24 rue du Jardin des Amiraux

44330 LA CHAPELLE HEULIN

Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 05 Octobre 2021

par le Conseiller de la mise en état de

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,