CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/09762

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [V] [L]

4 AVENUE DES CHATAIGNERS

94350 VILLIERS SUR MARNE

Représentée par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928

INTIMEE

Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE représenté par son représentant légal en exercice, élisant domicile pour le besoin des présentes au Cabinet de Maître François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sise 2 Rue du Cygne 75001 PARIS

136 RUA LUIS DE CAMOENS

75008 LUANDA (ANGOLA)

Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 09 Novembre 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,