CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/09917

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

SA CRÉDIT DU NORD

59, boulevard Haussmann

75008 Paris/ France

Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Mme [G] [C]

30 rue Laferriere

75009 PARIS

Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 09 Novembre 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1H09, [I] [X])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,