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CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/10093


Vérifier : CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/10093 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2022
Numéro
21/10093
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1
Type
Ordonnance
Id
62ce63b79a20ce9fcf126956

Texte de la décision

1,243 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1


Affaire

APPELANT

M. [G] [S]

3 bis, rue du lion

93140 Bondy

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242

INTIMEE

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

54 quai de la Râpée

75599 PARIS CEDEX 12

Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 09 Mars 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,

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