CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01208

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [O] [P]

15 avenue Georges Clémenceau

77400 LAGNY SUR MARNE

Représenté par Me Altide CANTON-FOURRAT, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux

2-10 bld de l'Europe

78300 POISSY

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 05 Octobre 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,