CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01429
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
Affaire
APPELANT
M. [G] [O]
5 bis rue PARMENTIER
92200 NEUILLY sur SEINE
Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024
INTIMEES
Me BROUARD Xavier (SCP BROUARD DAUDE) - Mandataire liquidateur de S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
34 rue Sainte Anne
75001 PARIS
Me DE SMEDT William - Liquidateur amiable de S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013
54-56 Avenue HOCHE
75008 PARIS
Association AGS CGEA IDF
S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013 représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] de
SMET
54-56 Avenue Hoche
75008 PARIS
Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par ses représentants légaux domiciliés audit si
ège en cette qualité
69 route d'Esch
L2953 LUXEMBOURG LUXEMBOURG
Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Représntée par SCP BROUARD DAUDE ès qualité de Mandataire Liquidateur
116 bis Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 11 Janvier 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
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