CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01757

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

S.C.S. KNAUF PLATRES

ZI du Sauvoy

77165 SAINT-SOUPPLETS

Représentée par Me Robin NABET, avocat au barreau de PARIS, toque : H1

INTIME

M. [M] [X]

3 B boulevard Louis Durand

77515 FAREMOUTIERS

Représenté par Me Jean-François PERET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 79

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 25 Janvier 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,