CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02037

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [W], [O], [Y] [E]

13 avenue du Docteur Antoine Lacroix

94270 le Kremlin Bicêtre

Représenté par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

INTIMES

M. [U] [R] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ

7-9, Place de la Gare la Varenne Saint Hilaire

94214 SAINT MAUR DES FOSSES

Représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

Association FUAJ

27, rue Pajol

75018 PARIS

Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

Association FÉDÉRATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ)

27 rue Pajol

75018 Paris

S.C.P. BTSG SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [R], es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ

15, rue de l'Hôtel de Ville

92200 NEUILLY SUR SEINE

Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [T] [M] dûment habilitée

Elisant domicile, 168 170 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET

168 170 rue Victor Hugo

92309 LEVALLOIS PERRET

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 09 Juin 2021

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,