CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02086

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [R] [K]

45 rue du 4 septembre

93140 BONDY

Représenté par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615

INTIMEES

Organisme AGS CGEA IDF OUEST

164 - 174, Rue Victor HUGO

92309 LEVALLOIS PERRET Cedex

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Maître [G] [W] [L] (SELARL ACTIS) Es qualité

4 rue Antoine Dubois

75006 PARIS

Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 31 Janvier 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,