CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02191

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [X] [S]

65 Boulevard Paul Vaillant Couturier

94200 IVRY-SUR-SEINE / FRANCE

Représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497

Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Me [B] [I] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING

14-16 rue de Lorraine

93000 Bobigny

Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

Association DELEGATION UNEDIC AGS

168-170, rue Victor Hugo

92309 LEVALLOIS PERRET

Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 27 Janvier 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,