CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02531

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

S.A.R.L. LE FOURNIL DE FONTENAY

47 BOULEVARD DE VERDUN

94120 FONTENAY

Représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146

INTIMEE

Mme [G] [U] épouse [X]

4 rue Frédéric Passy

93330 Neuilly sur Marne

Représentée par Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 08 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 Juin 2022

Le Président,