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CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/03319


Vérifier : CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/03319 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2022
Numéro
22/03319
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1
Type
Ordonnance
Id
62ce63b89a20ce9fcf126982

Texte de la décision

1,196 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1


Affaire

APPELANTES

S.A.S. ALIOS FINANCE

15 rue Beaujon

75008 PARIS

Représentée par Me Sophie SARZAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

G.I.E. GIEFCA

15 rue Beaujon

75008 PARIS

Représentée par Me Sophie SARZAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIME

M. [T] [C]

20 rue de Larre

64200 BIARRITZ

Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 22 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,

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