CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/03589

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [N] [I]

6 impasse de la Ferluchetterie

45120 CORQUILLEROY

Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760

INTIMEE

S.A.S. CLIMAIRTEC

21 bis rue Charles de GAULLE

77570 CHATEAU LANDON / FRANCE

Représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 08 Mars 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,