CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/03591

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [Y] [U] épouse [W]

32 Rue de Tourville

93600 AULNAY SOUS BOIS

Représentée par Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 103

INTIMES

M. [S] [V]

26 chemin de la Madeleine

93000 BOBIGNY

Représenté par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETRAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBI LIER LA MOREE Maître [S] [V] 'ès qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 'La Morée'

26 chemin de la Madeleine

93000 BOBIGNY

Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 08 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,