CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/03921

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [V] [O]

48, boulevard Exelmans

75016 PARIS

Représenté par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649

INTIMEE

S.A.S. IFS FRANCE Edition de logiciels applicatifs

70 boulevard de Courcelles

75017 PARIS

Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 03 Mars 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,