CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04064

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [N] [O]

22 Rue de l'Arc en Ciel

93600 Aulnay Sous Bois

Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS

10 RUE NICOLAS ROBERT

93600 Aulnay sous Bois

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 17 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,