CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04398

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

---

Affaire

APPELANTE

Société AKKA TECHNOLOGIES Société Européenne de droit belge prise en son établissement en France

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

29, rue Marbeuf

75008 PARIS

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

INTIME

M. [I] [H]

32 avenue Montebello

78600 MAISON LAFITTE

Représenté par Me Sophie LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0699

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 07 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,