CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04405

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [H] [S]

47 bis rue FAIDHERBE

78500 SARTROUVILLE

Représentée par M. [J] [V] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A. GENERALI VIE

2, rue Pillet Will

75009 PARIS

Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 24 Mars 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,