CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04587

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

S.A.R.L. BLUE PRINT La société BLUE PRINT, Société à responsabilité limitée à associé unique Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°824 446 249 Dont le siège social est sis 9 rue Francisco Ferrer, 93100 ¿ Montreuil Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, son gérant Monsieur [P] [D]

9 rue Francisco Ferrer

93100 Montreuil

Représentée par Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593

INTIME

M. [H] [U]

8 square Marcel Lods

92220 Bagneux / France

Représenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 05 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,