CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04613

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [B] [U]

7 avenue du Mont Valérien

92500 Rueil Malmaison

Représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053

INTIMEES

S.A. FRANCE TELEVISIONS

7 esplanade Henri de France

75015 PARIS 15

Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

S.A.R.L. JARA&CO Prise et représentée par son Gérant Monsieur [Z] [O]

80 Rue Gallieni

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 06 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,