CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04730

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

S.A.S. EURODEP prise en la personne de son représentant légal

39, rue des Augustins

76000 ROUEN / FRANCE

Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1698

INTIMEES

Mme [Z] [R]

5 rue du Maine

17132 MESCHERS SUR GIRONDE

Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Syndicat FO EUROPE

8 RUE RENÉ BARTHELEMY

92260 FONTENAY AUX ROSES

Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 12 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête.

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,