CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04815

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [K] [M]

5 avenue de la porte de la plaine

75015 PARIS

Représentée par Me Sophie GACHET-BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113

INTIMEE

Etablissement Public POLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal domicilié en c

ette qualité audit siège

1 Avenue du Docteur Gley

75020 PARIS

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 05 Novembre 2021

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,