CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04868

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

---

Affaire

APPELANTE

S.A.R.L. BRIDGE AIR COMPANY SERVICE B.A.C.S. Représentée par son gérant, domicilié ès qualité audit siège

4, rue de Félifeu

95100 Argenteuil / France

Représentée par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat au barreau de PARIS

INTIME

M. [E] [H]

3 place Jupiter (étage 3 porte 143)

93600 AULNAY-SOUS-BOIS

Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 14 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,