CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04962

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [T] [C] M. [C] a la double nationalité française et tunisienne

28, rue Raymond Losserand

75014 PARIS

Représenté par Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1508

INTIMEE

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT SOCIAL

1 Avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 21 Avril 2022

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22,Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président