CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/05258

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [T] [I]

3 place Vauban

95570 BOUFFEMONT

Représentée par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 98

INTIMEE

S.A.S. CITY LOUNGE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

144 BD PEREIRE

75017 PARIS

Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 19 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,