CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/05465

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

---

Affaire

APPELANTE

S.A.R.L. PERASOL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

11 rue Guy Mocquet

95100 Argenteuil

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIME

M. [V] [H]

4 Place Roger Salengro

95140 Garges-Les-Gonesse

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 12 Mai 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,