CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/05520

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [V] [E]

2 Allée de Sully

91170 VIRY CHATILLON

Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

S.A.R.L. EVENEMENT SPECTACLE pris en la personne de son représentant légal

31 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU

93100 MONTREUIL

Représentée par Me Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1517

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 12 Mai 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,