CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/05548

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Association DE FORMATION ET D'ACTION SOCIALE DES ECURIES DE CO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège.

Allée de Jardy

BP 70419

60635 CHANTILLY CEDEX

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMEE

Mme [N] [B]

9 bis rue Pasteur

94190 VILLENEUVE ST GEORGES

Représentée par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 12 Mai 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,