CA Angers, 12 juill. 2022, RG 22/00035

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

Ordonnance du 12 Juillet 2022

RG N° : N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6E3

AFFAIRE : S.A.R.L. EVEREST SILVER C/ [N]

ORDONNANCE

DU 12 Juillet 2022

Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier lors des débats et de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé ,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.R.L. EVEREST SILVER exercant sous le nom commercial « MONA LISA »

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, agissant par le ministère de Maître Inès RUBINEL, ès-qualités d'administratrice provisoire avocat au barreau D'ANGERS

ET :

Madame [X] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante - non représentée

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 16 décembre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 14 janvier 2022 de la SARL Everest Silver ;

Vu les conclusions de désistement de la SARL Everest Silver adressées par RPVA le 24 mars 2022 demandant à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ;

Vu la convocation du greffe adressée le 25 mars 2022 pour l'audience de mise en état du 12 mai 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement est parfait, la partie adverse n'ayant pas constitué avocat.

Il convient de prononcer l'extinction de l'instance.

La SARL Everest Silver est condamnée au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS