CA Paris, 3 juin 2022, RG 22/06561
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/06561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR66
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2022
Date de saisine : 13 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Décision attaquée : n° 20/06022 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] le 03 Mars 2022
Appelant :
Monsieur [Y] [C], représenté par Me Déborah SCHWARZENBERG, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Etablissement Public [2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 135, 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrate en charge de la mise en état,
Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 28 avril 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, magistrat en charge de la mise en état assisté de sylvie Ribeiro, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 3 juin 2022
La greffièreLa magistrate en charge de la mise en état
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