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CA Metz, 7 juill. 2022, RG 22/01113


Vérifier : CA Metz, 7 juill. 2022, RG 22/01113 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2022
Numéro
22/01113
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
6ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
62d64962aa6a2f06030d25d4

Texte de la décision

1,546 caractères

COUR D'APPEL

DE METZ

6ème Chambre

ORDONNANCE DU 07 Juillet 2022

MINUTE N° 22/00127

RG N° : N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXKW 6ème Chambre

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00613

Madame [F] [D] DIV. [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Jocelyne WILD, Greffier,

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Par conclusions du 28 mars 2022 sous double signature des conseils des deux parties, il a été demandé au conseiller de la mise en état de statuer sur une demande de désistement d'appel et de désistement d'appel incident.

Or par ordonnance du 7 avril 2022 s'il a été fait droit au désistement d'appel, il a été omis de statuer sur la demande de désistement d'appel incident, il convient en conséquence de rectifier cette omission.

Vu la requête en omission de statuer en date du 5 Mai 2022 ;

PAR CES MOTIFS

En complément de l'ordonnance du 7 avril 2022

Donnons acte à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe de son désistement d'appel incident.

Le Greffier,Le Conseiller de la Mise en Etat,

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