CA Montpellier, 18 juill. 2022, RG 22/00074
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPTY
O R D O N N A N C E
N° 2022/63
ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Article 917 CPC)
Nous, Thierry CARLIER, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 11 Juillet 2022 par :
Madame [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenteé par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le RG n° 22/03737 l'opposant à :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [K] [P] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu les pièces annexées ;
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la requérante démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé ;
Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe ;
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience tenue en formation collégiale de la 3e chambre civile, le mercredi 8 février 2023 à 9h.
Fait à Montpellier le 18 Juillet 2022
Le magistrat délégué
Thierry CARLIER
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