CA Paris, 19 juill. 2022, RG 22/03091

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022

(n° /2022)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHIB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2018L02533

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Madame [L] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Assistée de Me Audrey LOUAPRE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0376

à

DÉFENDEUR

S.E.L.A.F.A. MJA ès qualité de liquidateur de la SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Juin 2022 :

Vu le jugement du 26 octobre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny dans l'affaire opposant M. [D], M.[N] et Mme [B] à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC ;

Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 6 décembre 2021 contre cette décision par la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC;

Vu l'assignation en date du 17 février 2022 délivrée à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC à la demande de Mme [L] [B] devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/21324 ;

Vu le désistement oral de Mme [B] accepté par la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC à l'audience du 14 juin 2022 ;

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Mme [B] s'est désistée oralement à l'audience du 14 juin 2022 de l'instance qu'elle a introduite par assignation du 17 février 2022.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC l'ayant accepté, ce désistement d'instance et d'action est parfait.

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse.

Les dépens resteront à la charge de Mme [B].

PAR CES MOTIFS,