CA Paris, 19 juill. 2022, RG 22/05238

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022

(n° /2022)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05238 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOL2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2021 Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2019F00174

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Madame [K] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/023061 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

Monsieur [R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/023072 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représentés par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196

à

DÉFENDEURS

S.A.S.U. FNAC DIRECT

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A.S. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Assistées de Me Noémie BIBAS substituant Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R146

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Juin 2022 :

Vu le jugement du 4 mars 2021 rendu par le tribunal de commerce d'Evry dans l'affaire opposant la SAS FNAC DIRECT et la SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS à Mme [K] [D], M. [R] [L], la SARL BENKATGAME et Maître [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société BENKATGAME ;

Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 20 avril 2021 contre cette décision par Mme [K] [D] et M. [R] [L] ;

Vu l'assignation en date du 28 mars 2022 délivrée à la demande Mme [K] [D] et M. [R] [L] devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 4 mars 2021 du tribunal de commerce d'Evry ;

Vu le désistement oral des demandeurs à l'audience du 14 juin 2022 ;

Vu l'acceptation oral de ce désistement par les sociétés défenderesses à l'audience du 14 juin 2022 ;

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Mme [K] [D] et M. [R] [L] se sont désistés oralement à l'audience du 14 juin 2022 de l'instance qu'ils ont introduite par assignation du 28 mars 2022 et de leur action.

Les sociétés défenderesses l'ayant accepté, ce désistement d'instance et d'action est parfait.

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action des demandeurs.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [K] [D] et M. [R] [L].

PAR CES MOTIFS,