CA Besançon, 12 juill. 2022, RG 22/00023

ARRET N° 22/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 12 JUILLET 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 28 Juin 2022

N° de rôle : N° RG 22/00023 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EOYS

S/appel d'une décision

du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PONTARLIER

en date du 02 décembre 2021

code affaire : 52C

Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail

APPELANTS

Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1]

G.A.E.C. [C] FRERES, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Vincent CUISINIER, avocat au barreau de DIJON, absent

INTIMEE

Madame [T] [M], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me François BELS, avocat au barreau de BESANCON, absent

COMPOSITION DE LA COUR :

lors de l'audience :

CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, et Mme Florence DOMENEGO, Conseillères, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIERE : Madame [S]

lors du délibéré :

Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Mme Florence DOMENEGO Conseillères, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M. Christophe ESTEVE, Président.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 juillet 2022 par mise à disposition au greffe.

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SUR CE, LA COUR,

Attendu que par courrier en date du 24 juin 2022, reçu au greffe de la Cour le même jour, le conseil des appelants a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTARLIER ;

Que l'intimé n'a formé aucun appel incident et que son conseil a déposé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 24 juin 2022;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de son appel par [X] [C], [B] [C] et le G.A.E.C. [C] FRERES à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTARLIER ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le douze juillet deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,